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TaxPage - Risques fiscaux liés au financement des acquisitions
Publications
21. mai 2026
Introduction
Dans la pratique, l’acquisition de sociétés (appelée « share deal ») s’effectue souvent par l’intermédiaire de sociétés d’acquisition spécialement créées à cet effet. De telles structures sont fréquemment choisies dans le cadre d’opérations de capital-investissement, de solutions de succession ainsi que d’acquisitions stratégiques d’entreprises. Le financement du prix d’achat s’effectue alors généralement à l’aide d’importants fonds étrangers. Dans un arrêt récemment publié (9C_606/2025 du 24 février 2026), le Tribunal fédéral a rappelé que de telles structures d’acquisition peuvent comporter des risques fiscaux considérables.
Financement par des fonds étrangers
Dans le cadre d’un « leveraged buy-out », le financement des actions d’une société cible par une société acquéreuse s’effectue principalement par des fonds étrangers (par exemple, des prêts bancaires, des fonds, etc.). L'objectif est de financer le prix d'achat avec un minimum de fonds propres, raison pour laquelle la société cible sert souvent de garantie ou fournit une sûreté. Sur le plan économique, on part du principe que la société cible pourra rembourser le prêt grâce aux fonds qu'elle percevra à l'avenir (cash flow).
Lorsque la simplification structurelle qui s'ensuit s'avère délicate
Afin de simplifier la structure, la société d'acquisition est souvent fusionnée avec la société cible. La société qui est reprise et qui disparaît ainsi en droit civil dépend de divers facteurs. Si la société d'acquisition est fusionnée dans la société cible (fusion inversée), la société cible reprend le prêt de la société d'acquisition et supporte ainsi les intérêts de la dette (ce que l'on appelle le « debt push down »).
Dans l'affaire jugée par le Tribunal fédéral, une société immobilière a été acquise par l'intermédiaire d'une société d'acquisition, puis fusionnée. La dette d'acquisition a ainsi été transférée à la société immobilière opérationnelle, qui a ensuite comptabilisé les intérêts débiteurs comme charges. Ces charges ont toutefois été en grande partie compensées par les autorités fiscales dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt. Les autorités ont justifié cette décision en arguant que ces charges d'intérêts avaient servi, d'un point de vue économique, au financement des actions de la société immobilière et non à son activité opérationnelle. Dans le cas concret, l'activité opérationnelle de la société immobilière consistait principalement à détenir et à gérer un bien immobilier. Il n'y avait pas d'activité proprement dite de participation ou de financement. Selon le Tribunal fédéral, les charges d'intérêts n'ont donc pas servi l'activité de la société et n'étaient donc pas justifiées par l'usage commercial.
Mesures possibles : comment réduire le risque fiscal
Cet arrêt ne signifie pas que les structures de « debt push-down » sont à proscrire. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si, du point de vue de la société qui déduit les frais, le financement est économiquement compréhensible et justifié par l’usage commercial.
Afin de réduire les risques fiscaux, il est donc recommandé de procéder à une analyse fiscale approfondie de la structure d'acquisition prévue avant même la mise en œuvre d'une transaction. Il convient notamment de vérifier si et dans quelle mesure le financement sert effectivement l'activité opérationnelle de la société cible, ou si, d'un point de vue économique, c'est principalement l'acquisition de la société cible elle-même qui est financée. Il est en outre essentiel de disposer d’une documentation claire et compréhensible de l’objectif économique du financement ainsi que de l’utilisation concrète des fonds.
L'objet social ainsi que l'activité commerciale concrète de la société cible requièrent une attention particulière. Plus cette activité est restreinte, plus le risque que les charges d'intérêts soient qualifiées de non justifiées par l'usage commercial semble élevé.
C'est précisément dans le cas d'acquisitions d'entreprises fortement financées par des capitaux externes qu'il est recommandé de procéder à un examen fiscal approfondi avant la mise en œuvre de la transaction. Cela vaut en particulier lorsqu'une fusion ultérieure entre la société acquéreuse et la société cible est prévue.
Recommandation
En matière de financement d’acquisitions, il est recommandé de planifier suffisamment tôt et, afin de s’assurer des conséquences fiscales, de soumettre une demande de ruling aux autorités fiscales compétentes. Une structuration fiscale minutieuse avant la mise en œuvre de la transaction est généralement nettement moins coûteuse que les conséquences d’une procédure de redressement fiscal. Cela vaut non seulement pour les restructurations et les réorganisations, mais aussi pour la planification successorale.
Un article de Regina Schlup Guignard
