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TaxPage - Distribution de dividende asymétrique – risque accru de requalification
Deals and cases
17. juillet 2025
Introduction
Un récent arrêt du Tribunal fédéral met en lumière le risque conséquent de requalification d’une distribution de dividende asymétrique en de revenu du travail soumis aux charges sociales.
Problématique
Dans certaines situations, les actionnaires d’une société de capitaux peuvent souhaiter déroger aux articles du Code des obligation disposant que les distributions de bénéfices se font en proportion des apports de chaque actionnaire (cf, art, 660 et 661 CO). Ces articles étant de nature dispositive, les actionnaires peuvent décider dans les statuts de la société de permettre une distribution asymétrique de dividendes. Cela peut résulter de la volonté de rémunérer davantage un actionnaire injectant des fonds dans le cadre de l’assainissement de la société. Par ailleurs, dans de nombreuses PME, les actionnaires ont également une fonction au sein de la société en tant qu’employé et perçoivent à ce titre un salaire. Or, compte tenu de l’imposition partielle des dividendes pour les actionnaires détenant plus de 10% des parts et du fait que les distributions de dividende ne sont pas soumises aux charges sociales, il est tentant de percevoir une rémunération non pas sous forme de salaire mais sous forme de dividende. Dans ce genre de cas, la pratique des Caisses de compensation est que la part d’un dividende dépassant 10% de la valeur fiscale des titres est en principe requalifiée en salaire (cf. Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, l’AI et APG (DSD)).
Récemment, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt portant sur une PME Lucernoise qui a procédé régulièrement à des distributions du bénéfice de la société à ses quatre actionnaires, de manière asymétrique, en fonction de leur productivité individuelle au sein de la société (chiffre d’affaires, acquisition de mandat, etc.). Un contrôle par la caisse de compensation cantonale a résulté en une requalification de ces dividendes en salaire soumis aux charges sociales pour la presque totalité des distributions effectuées (ATF 9C_272/2024).
Critère de qualification
Dans l’affaire susmentionnée, le Tribunal fédéral a donné raison à la Caisse de compensation, en retenant que le critère central est celui de la fonction économique de la rémunération. Un salaire vise à rémunérer une prestation de travail, tandis qu’un dividende rémunère un capital. La rémunération basée sur le chiffre d’affaires personnel et l’acquisition de mandat est clairement à considérer comme rémunération du travail puisqu’il s’agit de critères de productivité qui seraient attendus de ces personnes indépendamment de leur statut d’actionnaire de la société.
Le Tribunal fédéral a tout de même confirmé la position du Tribunal cantonal selon lequel l’entier du dividende ne devait pas être requalifié, car statistiquement, les actionnaires de sociétés suisses peuvent prétendre à un dividende à hauteur de 2,5% du capital de la société. Il a ainsi été retenu que les actionnaires auraient dû recevoir une distribution symétrique de dividende dans ce sens.
Il est intéressant de noter que Notre Haute Cour s’est ainsi écartée de la pratique selon laquelle en principe seule la part dépassant 10% de la valeur fiscale devait être requalifiée en application des DSD et de la jurisprudence rendue en la matière, en mettant en avant que cette pratique s’applique en matière de distributions de dividende dits symétriques.
Conséquences
En cas de requalification d’un dividende en salaire, la Caisse de compensation perçoit les cotisations sur les montants requalifiés et prélève des intérêts moratoires à hauteur 5%, ce qui peut mener à des montants conséquents.
Conclusion
Les actionnaires travaillant dans leur société doivent prendre garde quant à l’équilibre entre leur rémunération sous forme de salaire et celle sous forme de dividende. La question est d’autant plus délicate si des distributions asymétriques de dividendes sont prévues, en quel cas une justification solide, sans rapport avec le travail de l’actionnaire, est nécessaire.
Un article de Daniel Gatenby
