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Commentaire du nouvel arrêt de principe du Tribunal fédéral relatif aux rétrocessions
Publications
23. avril 2026
Par arrêt de principe du 12 janvier 2026, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'une obligation de restituer les rétrocessions dans le cadre d’une relation d’execution only (TF 4A_149/2025). Dans sa note de jurisprudence publiée à la PJA, Martina Reber situe cet arrêt dans le cadre de la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions et analyse en particulier si cet arrêt entraîne un changement général de pratique concernant les commissions de distribution. En outre, Martina Reber examine l’arrêt sous l’angle méthodologique et se prononce sur sa portée en droit de la surveillance.
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Un article de Martina Reber
